Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par la société SAS Domaine Les Gaillardoux (« la Société ») à ses clients, qu’il s’agisse de la location de gîtes, de services de restauration ou de l’organisation d’événements (mariages, réceptions, etc.). Toute réservation ou utilisation d’un de ces services implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

Identification de la Société

Dénomination sociale : SAS Domaine Les Gaillardoux
Capital social : 20 000 €
Siège social : 322 Chemin de Roubert, 46230 Montdoumerc, France
Immatriculation : RCS Cahors 893 536 201
Numéro de TVA intracommunautaire : FR35 893536201
Contact : Téléphone +33 6 87 35 41 31, Email : contact@domainelesgaillardoux.com

Conditions pour le Restaurant

Le Domaine Les Gaillardoux dispose d’un service de restauration ouvert à ses clients (et éventuellement au public). Les conditions suivantes s’appliquent au restaurant du Domaine :

Réservations : Il est fortement recommandé de réserver une table à l’avance par téléphone (au +33 6 87 35 41 31) afin de garantir la disponibilité. Pour les groupes (nombre de convives important, par exemple > 8 personnes) ou pour toute demande spécifique (menu particulier, privatisation d’espace, allergies alimentaires spécifiques, etc.), une réservation préalable par téléphone est obligatoire. La Société se réserve le droit de demander un acompte pour les réservations de groupes importants ou les demandes spéciales:.
Tarifs : Les prix des plats et boissons sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC):. Sauf indication contraire, ces prix comprennent également le service. Les menus et cartes affichés au restaurant respectent la réglementation en vigueur sur l’affichage des prix (visibles de l’extérieur et à l’intérieur de l’établissement).

Conditions pour la location de Gîtes

La Société propose la location saisonnière de gîtes meublés au Domaine Les Gaillardoux. Les conditions spécifiques suivantes s’appliquent aux réservations de ces hébergements :

Réservation et acompte : Toute demande de réservation de gîte doit être confirmée par le versement d’un acompte (arrhes) dont le montant est fixé par la Société (généralement un pourcentage du prix du séjour). La réservation n’est considérée ferme qu’à réception de cet acompte. Le solde du prix de la location doit être réglé à l’arrivée dans le gîte ou avant celle-ci, selon les modalités convenues avec la Société.
Acompte non remboursable – Annulation par le client : En cas d’annulation de la réservation par le client, l’acompte versé est conservé par la Société à titre de dédommagement. Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier). Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date d’arrivée prévue, le client demeure redevable de la totalité du montant du séjour:. En cas de non-présentation du client (« no-show ») à la date d’arrivée sans annulation préalable, l’intégralité du séjour est due et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Annulation par la Société : Si la Société devait annuler la location du gîte en raison de circonstances exceptionnelles (par exemple un cas de force majeure) ou d’une indisponibilité imprévue, le client serait remboursé intégralement des sommes versées (acompte et/ou solde) sans autre indemnité. La Société pourra proposer une offre de relogement ou un report de séjour si le client l’accepte, sans obligation de sa part.
Dépôt de garantie (caution) : Pour toute location de gîte, un dépôt de garantie peut être exigé à l’arrivée (empreinte de carte bancaire, chèque ou espèces, montant précisé lors de la réservation). Ce dépôt de garantie vise à couvrir d’éventuels dommages ou dégradations du logement et du mobilier, pertes de clés, ou manquement au ménage de fin de séjour par le client:. Il est restitué après l’état des lieux de sortie, déduction faite, le cas échéant, des sommes nécessaires aux réparations ou au nettoyage si des dégradations ou un défaut de propreté ont été constatés. La retenue de tout ou partie de la caution sera justifiée par la Société (factures, devis) en cas de dommages.
Ménage de fin de séjour et linge : Le tarif de la location n’inclut pas le service de ménage de fin de séjour ni la fourniture du linge de lit et de toilette, sauf mention contraire expresse. Le ménage final est à la charge du client (sauf s’il a souscrit à une option payante de ménage proposée par la Société):. De même, le locataire doit apporter son propre linge (draps, serviettes) ou souscrire à une option de location de linge si ce service est proposé. Le gîte doit être restitué dans un état de propreté correct ; à défaut, des frais de nettoyage pourront être facturés au client.
Animaux : Les animaux domestiques ne sont pas admis dans les hébergements (sauf accord exceptionnel écrit de la Société). Le client s’engage à ne pas venir au gîte avec un animal de compagnie, la présence d’animaux pouvant motiver une annulation immédiate de la réservation à l’initiative de la Société sans remboursement:.
Utilisation paisible des lieux : Le client locataire s’engage à utiliser le gîte et ses équipements de manière paisible et raisonnable, en respectant le voisinage ainsi que la capacité d’accueil maximale prévue. Il est responsable des dégradations qu’il pourrait causer et doit respecter le règlement intérieur du gîte le cas échéant. Il est interdit de fumer à l’intérieur des gîtes (des espaces extérieurs sont prévus pour les fumeurs):.
Assurance du locataire : Il est recommandé que le client souscrive une assurance responsabilité civile « villégiature » pour la durée de son séjour, couvrant les dommages qu’il pourrait causer au gîte (incendie, dégât des eaux, etc.):. La Société peut exiger une attestation d’assurance couvrant ces risques avant le début du séjour:. En cas de sinistre causé par le client, sa responsabilité civile pourra être engagée pour tous dommages causés.

Conditions pour les Événements, Réceptions et Mariages

Le Domaine Les Gaillardoux propose l’accueil d’événements privés (mariages, fêtes de famille, réceptions) et professionnels (séminaires, etc.). Ces prestations font l’objet d’une organisation spécifique. Les conditions générales suivantes s’appliquent à ce type d’événement :

Devis et contrat : Toute prestation événementielle fait l’objet d’un devis personnalisé détaillant les services envisagés (location d’espaces, restauration/traiteur, hébergement, etc.) et les tarifs correspondants. Le devis a une durée de validité limitée (indiquée sur celui-ci le cas échéant). La réservation d’une date pour un événement n’est confirmée qu’après acceptation écrite du devis par le client, signature d’un contrat précisant les conditions particulières de l’événement, et versement de l’acompte défini ci-après.
Acompte et paiement du solde : Un acompte d’environ 30 % du montant total de la prestation est requis à la signature du contrat afin de valider définitivement la réservation de l’événement. Le solde du prix devra être réglé intégralement avant la date de l’événement, selon l’échéancier convenu dans le contrat (par exemple, paiement du solde 30 jours avant la réception):. Toute prestation additionnelle demandée par le client postérieurement à la signature (heures supplémentaires, consommations non prévues, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Annulation de l’événement par le client : Toute annulation doit être communiquée par écrit (lettre recommandée ou email avec accusé de réception) à la Société. En cas d’annulation du fait du client, l’acompte versé pour la réservation reste acquis à la Société et ne sera pas remboursé. De plus, si l’annulation intervient tardivement (par exemple moins de 45 jours avant la date prévue de l’événement), la Société se réserve le droit de facturer des frais d’annulation supplémentaires pouvant atteindre 100 % du montant des prestations initialement commandées, selon le barème prévu au contrat:. Les conditions exactes d’annulation et les éventuelles pénalités seront précisées dans le contrat événementiel signé avec le client.
Annulation par la Société : Si, de manière exceptionnelle, la Société devait annuler un événement réservé (hors manquement du client ou cas de force majeure), tous les paiements effectués par le client (acompte et/ou solde) lui seront remboursés. Cette annulation ne pourra donner lieu à d’autres indemnités complémentaires, le client renonçant à tout recours pour d’éventuels préjudices indirects. Dans la mesure du possible, la Société proposera une date de report ou des prestations équivalentes en compensation, sans obligation pour le client d’accepter.
Responsabilité et assurances du client (organisateur) : Le client organisateur de l’événement est responsable de tout dommage matériel ou dégradation causé par lui-même, ses invités ou ses prestataires externes, aux biens du Domaine Les Gaillardoux durant l’événement. Il lui appartient de souscrire les assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité civile d’organisateur ainsi que les dommages éventuels causés aux installations:. La Société pourra exiger, avant l’événement, la fourniture d’une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant la manifestation. Par ailleurs, la Société décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration d’effets personnels appartenant aux invités ou aux prestataires pendant l’événement:. Le client s’engage enfin à faire respecter par les participants les règles de sécurité et de bonne conduite au sein du Domaine. Les consignes particulières (par exemple : horaires de fin de soirée, niveau sonore maximum, utilisation des espaces extérieurs, interdiction de certains accessoires tels que confettis, lanternes volantes, etc.) seront précisées dans le contrat ou le règlement communiqué au client.

Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de ses obligations contractuelles si cette non-exécution résulte d’un cas de force majeure. On entend par force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie concernée, qu’il soit imprévisible et irrésistible, et rendant impossible l’exécution de la prestation contractuelle (par exemple : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, conflits armés, actes d’autorité publique, grèves générales affectant le secteur, etc.). En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat concerné sans indemnité, les sommes déjà versées au titre des prestations non réalisées étant alors remboursées.

Responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. En tout état de cause, elle est limitée aux seuls dommages directs et matériels subis par le client, à l’exclusion de tout dommage indirect ou imprévisible. La Société ne saurait notamment être tenue responsable en cas de perte, vol ou détérioration d’effets personnels des clients survenus pendant leur séjour ou présence sur le Domaine, sauf faute grave établie à son encontre:. Il appartient aux clients de veiller à la sécurité de leurs biens personnels (bijoux, appareils électroniques, etc.). Par ailleurs, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non-conforme des installations, d’un manquement du client aux règles de sécurité ou à ses obligations contractuelles.

Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de ses prestations, la Société est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le client (par exemple : nom, coordonnées, informations de réservation). Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable. La Société s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à la gestion des réservations et des services demandés, et à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. Elles ne seront conservées que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour la durée prévue par la loi. Sauf consentement explicite du client, les données personnelles ne seront pas utilisées à des fins commerciales et ne seront transmises à des tiers que pour les seuls besoins de l’exécution des prestations (par exemple : communicateur de paiement sécurisé, plateforme de réservation en ligne) ou pour satisfaire aux obligations légales.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité concernant ses données personnelles:. Il peut exercer ces droits à tout moment en contactant la Société à l’adresse email indiquée ci-dessus. Le client peut également retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci. La Société s’engage à notifier toute violation de données personnelles présentant un risque pour les droits et libertés des personnes, conformément à la réglementation en vigueur. Pour plus de détails sur la gestion des données personnelles et les cookies, le client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site.

Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un premier temps. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. La Société adhère au service du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV – BP 80303, 75823 Paris Cedex 17, site : www.mtv.travel):, compétent pour les litiges portant sur les services touristiques. Le client pourra saisir le médiateur après avoir tenté au préalable de résoudre directement le différend auprès de la Société.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes. Pour les clients ayant la qualité de consommateur, les tribunaux compétents seront désignés conformément aux dispositions légales applicables (articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation, article 46 du Code de procédure civile). En l’absence de disposition légale particulière, tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société.